Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le Prestataire est éditeur de l’application logicielle mobile FidelCard (ci-après « l’Application »). Cette Application constitue une solution intégrée de fidélisation et d’animation commerciale destinée aux professionnels du commerce, de l’artisanat, des services et de la franchise. Le Client, souhaitant bénéficier de cette solution pour son activité professionnelle, a sollicité le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire fournit au Client un accès et un droit d’utilisation non exclusif de l’Application, sous réserve du choix d’une offre d’abonnement et du paiement du prix correspondant.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès et un droit d’utilisation non exclusif de l’Application FidelCard.

1.2. L’Application est une solution logicielle intégrée et native proposant les fonctionnalités décrites à l’article 5.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, quel que soit le canal de souscription (signature de bon de commande, acceptation électronique ou activation du compte Client). Elles prévalent sur tout autre document, sauf mention contraire expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

1.4. Toute souscription à une offre d’abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord, le Client ne doit pas procéder à la souscription ni utiliser l’Application.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante :

1.« Application » : l’application logicielle FidelCard, disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles, éditée par le Prestataire.

2.« Client » : toute personne morale ou personne physique agissant en qualité de professionnel, commerçant, artisan, prestataire de services ou franchiseur, ayant souscrit à une offre d’abonnement auprès du Prestataire.

3.« Compte Client » : l’espace personnel et professionnel dédié au Client sur l’Application, accessible par des identifiants et un mot de passe.

4.« Formule » ou « Offre » : l’une des formules d’abonnement proposées par le Prestataire et décrites à l’article 4, définissant notamment le nombre de clients finaux autorisés, le quota de notifications push et de publications promotionnelles annuelles, le nombre d’emplacements Click and Collect et le nombre de réservations annuelles.

5.« Utilisateur final » ou « Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure émancipée agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, utilisatrice de l’Application au bénéfice du Client.

6.« Catalogue » : l’ensemble des produits et services proposés par le Client à la vente ou à la réservation via l’Application, dont il assure seul la mise à jour.

7.« Point de retrait » : l’établissement physique du Client où l’Utilisateur final retire et paie les produits réservés.

8.« Notification push » : message promotionnel ou informatif envoyé par le Client à ses clients fidèles via l’Application.

9.« Réservation » ou « service de réservation de produits » : mise à disposition par le Client, via l’Application, d’une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur final de mettre de côté des produits en vue d’un retrait au Point de retrait, sans paiement en ligne à aucune étape.

10.« Parties » : le Prestataire et le Client.

ARTICLE 3. DURÉE

3.1. Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date d’activation du Compte Client ou de la signature du bon de commande, selon la première de ces dates.

3.2. À l’expiration de la durée initiale, le contrat sera reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an (ci-après les « Périodes de reconduction »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, adressé à l’autre Partie au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période en cours.

3.3. En cas de résiliation ou de non-reconduction, le Client reste tenu au paiement de toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de fin de contrat. Le Prestataire restitue les données du Client dans les conditions prévues à l’article 12.

ARTICLE 4. OFFRES TARIFAIRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Description des formules. Le Prestataire propose les formules d'abonnement suivantes, au choix en paiement annuel (en une fois) ou en paiement mensuel (12 mensualités) :

Que le Client choisisse le paiement annuel en une seule fois ou le paiement mensuel (12 mensualités), la durée contractuelle d'engagement reste identique : un (1) an. Le contrat se reconduit par tacite reconduction annuelle dans les conditions de l'article 3.

4.2. Options et suppléments. Le Client peut souscrire les options suivantes, qui viennent s'ajouter à sa Formule :

• +5 notifications par tranche de 100 personnes : 30 € HT (36 € TTC)
• +5 publications espace promo par tranche de 100 personnes : 25 € HT (30 € TTC)
• +50 clients : 30 € HT (36 € TTC)
• +10 emplacements Click and Collect : 12 € HT (14,40 € TTC)
• +1 000 réservations : 70 € HT (84 € TTC)
• Support personnalisé : 29,17 € HT (35 € TTC)
• Option points à distance : 49 € HT (58,80 € TTC)
• Scanette Tera 9000 : 50 € HT (60 € TTC)

4.3. Périodicité et engagement. Les formules sont souscrites et facturées selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription : mensuelle ou annuelle. Quelle que soit la périodicité retenue, le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an et se reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an. Le changement de périodicité en cours de contrat est soumis à l'accord écrit du Prestataire. En l'absence de précision lors de la souscription, la facturation est annuelle.

4.4. Révision tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque reconduction tacite annuelle du contrat. Le Client en est informé par tout moyen écrit (courriel ou notification dans l'Application) au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire. En l'absence d'opposition du Client dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliquent de plein droit. En cas d'opposition, le Client peut résilier le contrat selon les modalités de l'article 3.2.

4.5. Facturation et paiement. La facturation et le recouvrement des sommes dues sont confiés à la plateforme Stripe, qui émet les factures, gère les relances et encaisse les paiements pour le compte du Prestataire. Les factures sont transmises au Client par courriel à l'adresse renseignée dans le Compte Client. Le prix est payable d'avance, à la souscription pour la première période, puis à chaque date anniversaire ou mensuelle selon la périodicité choisie. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client ou par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise le Prestataire et Stripe à prélever les sommes dues sur le compte bancaire ou la carte bancaire renseignés lors de la souscription. Le Prestataire ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client ; celles-ci sont hébergées et sécurisées par Stripe conformément aux standards PCI DSS.

4.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute action en justice pour réclamer des dommages-intérêts complémentaires sur justificatifs ; (iii) la suspension immédiate de l'accès à l'Application et de l'ensemble des services, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat.

4.7. Règlement des litiges de facturation. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et définitive.

ARTICLE 5. DESCRIPTION TECHNIQUE DES FONCTIONNALITÉS ET PARAMÉTRAGE PAR LE CLIENT

5.1. Digitalisation des cartes de fidélité. L’Application permet au Client de créer, gérer et dématérialiser des cartes de fidélité numériques destinées à sa clientèle. L’obtention d’une carte de fidélité numérique par l’Utilisateur final ne nécessite aucune collecte de données personnelles.

5.2. Tableau de bord statistique. Le Client dispose d’un tableau de bord lui permettant de consulter des statistiques de fréquentation, de fréquence de visite et d’indicateurs d’activité de sa clientèle.

5.3. Jeux et animations de fidélisation. L’Application permet au Client de paramétrer et d’organiser des opérations de fidélisation (roulettes, tombolas), conformément aux règles et conditions suivantes :

(a) Les jeux et animations gratuits sont proposés sans obligation d’achat pour l’Utilisateur final ;

(b) Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable aux jeux-concours commerciaux gratuits ;

(c) Des tickets de tombola payants peuvent être vendus, mais uniquement hors Application, par encaissement via le terminal de paiement électronique (TPE) propre au Client. Une fois le paiement réalisé hors Application, le Client peut attribuer le ticket à l’Utilisateur final via l’Application. L’Application ne traite, n’encaisse et ne gère en aucun cas le paiement des tickets payants.

5.4. Notifications push et publications promotionnelles. Le Client peut envoyer des notifications push et publier des offres promotionnelles à ses clients fidèles via l’Application, dans la limite du quota annuel fixé par la Formule souscrite. Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles, notamment à obtenir le consentement préalable de l’Utilisateur final avant tout envoi de notification promotionnelle et à lui offrir la possibilité de désactiver les notifications depuis l’Application.

5.5. Service de réservation de produits (improprement dénommé « Click and Collect »). L’Application met à disposition du Client une fonctionnalité permettant à ses clients de réserver des produits en vue d’un retrait au Point de retrait. Il est expressément convenu et qualifié ce qui suit :

(a) Aucun paiement n’a lieu sur l’Application, à aucune étape du parcours de réservation ;

(b) L’Utilisateur final consulte le Catalogue, sélectionne des produits, les ajoute à un panier virtuel, renseigne ses coordonnées obligatoires (nom, prénom, numéro de téléphone) et valide une demande de réservation via un bouton affichant le montant total à régler en boutique ;

(c) La réservation suit un statut en cinq (5) étapes : « commande passée », « confirmée par la boutique », « en préparation », « prête à récupérer », « récupérée ». Les étapes « confirmée » et « prête à récupérer » nécessitent une validation manuelle du Client ;

(d) Le contrat de vente des produits réservés se forme exclusivement au moment du retrait au Point de retrait et du paiement effectif au comptoir. Avant ce moment, aucune vente n’est conclue ;

(e) Le Prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et n’est ni vendeur ni partie au contrat de vente qui se forme, le cas échéant, entre le Client (vendeur) et l’Utilisateur final ;

(f) Par conséquent : (i) le service ne constitue pas une vente à distance au sens du Code de la consommation et le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du Code de la consommation lui est inapplicable ; (ii) les garanties légales de conformité et contre les vices cachés incombent exclusivement au Client en sa qualité de vendeur ; (iii) le Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des stocks affichés, de la disponibilité des produits, de la conformité des produits retirés, ni du prix finalement appliqué en magasin.

5.6. Paramétrage. Le Client est seul responsable de la configuration et de la mise à jour de ses paramètres dans l’Application, notamment : la création et la mise à jour du Catalogue, la fixation des délais de retrait, l’activation ou la désactivation des fonctionnalités, la rédaction des règlements des jeux et animations. Le Prestataire se contente de mettre à disposition les outils techniques sans intervenir dans les choix éditoriaux et commerciaux du Client.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

6.1. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client l’accès à l’Application et aux fonctionnalités souscrites, dans les conditions définies aux présentes CGV.

6.2. Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de l’Application. Il met en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données hébergées.

6.3. Le Prestataire s’engage à fournir une assistance technique au Client dans les conditions prévues par la Formule souscrite (support standard ou support premium selon le cas).

6.4. Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur l’Application. En cas de perte de données imputable à une défaillance technique du Prestataire, ce dernier s’engage à procéder à leur restauration dans les meilleurs délais.

6.5. Le Prestataire s’engage à ne pas accéder aux données de la clientèle du Client, sauf pour les besoins stricts de l’exécution technique des présentes (dépannage, maintenance, sécurité) ou sur instruction expresse du Client, et dans le respect de l’article 10.

6.6. En fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire restitue au Client, dans un format exploitable courant, l’ensemble des données le concernant, conformément aux dispositions de l’article 12.3.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

7.2. Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations renseignées dans son Compte Client et dans le Catalogue.

7.3. Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, offres, promotions) qu’il publie ou diffuse via l’Application. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur la nature illicite de ces contenus (atteinte aux droits de propriété intellectuelle, diffamation, publicité mensongère, etc.).

7.4. Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable aux jeux-concours commerciaux gratuits lorsqu’il utilise la fonctionnalité de jeux et animations.

7.5. Le Client s’engage à tenir à jour le Catalogue et les indications relatives aux stocks, prix et délais de retrait affichés sur l’Application. Il assume seul les conséquences d’une information erronée ou obsolète.

7.6. Conformité RGPD vis-à-vis des Utilisateurs finaux. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement pour les données de sa clientèle collectées via l’Application, s’engage à :

(a) informer les Utilisateurs finals de la finalité et des conditions du traitement de leurs données personnelles ;

(b) recueillir leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation (notamment pour l’envoi de notifications push promotionnelles) ;

(c) permettre l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et répondre aux demandes dans les délais légaux ;

(d) respecter les durées de conservation des données et procéder à leur effacement lorsque la base légale du traitement disparaît.

7.7. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer ou partager son accès à l’Application à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

7.8. Le Client informe le Prestataire dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement technique constaté sur l’Application.

ARTICLE 8. STATUT D’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE

8.1. Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire n’agit que comme intermédiaire technique mettant en relation le Client et ses clients finaux via l’Application.

8.2. Le Prestataire n’est en aucun cas partie aux contrats de vente, de prestation de services ou de toute autre nature qui pourraient être conclus entre le Client et les Utilisateurs finals, y compris en ce qui concerne la réservation de produits. Le contrat de vente des produits réservés se forme exclusivement au Point de retrait entre le Client et l’Utilisateur final, au moment du paiement effectif.

8.3. En conséquence, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

(a) quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation des stocks, prix, descriptions et disponibilités des produits figurant dans le Catalogue ;

(b) quant à la disponibilité effective des produits au moment du retrait ;

(c) quant à la conformité des produits retirés, leur qualité, leur sécurité ou leur aptitude à l’usage attendu ;

(d) quant à l’exécution des garanties légales (conformité, vices cachés) qui incombent exclusivement au Client en sa qualité de vendeur professionnel ;

(e) quant aux agissements, propos ou comportements des Utilisateurs finals.

8.4. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire et s’engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (honoraires d’avocat compris) que le Prestataire pourrait subir du fait de sa responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs finals ou de tiers en raison des produits, services ou contenus proposés par le Client.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L’Application, son architecture, son code source, ses bases de données, ses graphismes, son design, sa documentation et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Client un droit de propriété intellectuelle sur l’Application.

9.2. Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat et dans le monde entier, une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transmissible de l’Application, dans la stricte limite de l’objet défini à l’article 1.

9.3. Le Client s’interdit strictement de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, extraction de code source, modification, adaptation, traduction ou création d’œuvres dérivées de l’Application, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

9.4. Les contenus (textes, images, vidéos, logos, marques) fournis par le Client et intégrés dans l’Application demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client accorde au Prestataire une licence d’utilisation nécessaire à l’hébergement, l’affichage et la diffusion de ces contenus via l’Application, pour la durée du contrat.

9.5. Les données du Client (fiches clients, historiques de réservation, statistiques) sont et restent la propriété du Client. En fin de contrat, le Prestataire restitue ces données selon les modalités de l’article 12.3.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1. Responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 (RGPD) à l’égard des données personnelles du Client (dirigeant, contact, coordonnées bancaires) collectées dans le cadre de l’exécution du contrat.

10.2. Sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles des Utilisateurs finals que le Client collecte via l’Application (nom, prénom, numéro de téléphone, données de fidélité). Le

Prestataire traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, conformément aux stipulations du présent contrat et à la réglementation applicable.

10.3. Engagement du sous-traitant. Le Prestataire s’engage à :

(a) traiter les données personnelles uniquement pour les finalités strictement nécessaires à l’exécution des présentes ;

(b) garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données ;

(c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;

(d) ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans l’autorisation écrite préalable du Client ;

(e) aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;

(f) aider le Client à garantir la sécurité du traitement, notamment en cas de violation de données personnelles, en informant le Client sans délai indu et en lui fournissant l’assistance nécessaire ;

(g) restituer ou supprimer toutes les données personnelles des Utilisateurs finals à la fin du contrat, selon le choix du Client, et détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou des États membres impose la conservation des données ;

(h) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permettre la réalisation d’audits.

10.4. Violation de données personnelles. Le Prestataire informe le Client sans délai indu, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, de toute violation de données personnelles dont il est responsable, en lui communiquant les informations requises par l’article 33 du RGPD. Le Prestataire coopère avec le Client pour évaluer le risque et prendre les mesures correctrices nécessaires.

10.5. Confidentialité. Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielle l’ensemble des informations, documents et données de l’autre Partie auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, sauf si une obligation légale ou réglementaire impose une divulgation.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

11.1. Nature de l’obligation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des présentes CGV et la mise à disposition de l’Application.

11.2. Exclusion des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dolosive, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de clientèle, manque à gagner ou préjudice commercial subis par le Client.

11.3. Plafond de responsabilité. La responsabilité globale du Prestataire, pour l’ensemble des dommages résultant d’une même cause ou d’une série de causes connexes, est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

11.4. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers (notamment Utilisateurs finals ou concurrents) fondée sur les contenus, offres, promotions ou produits diffusés ou vendus par le Client via l’Application.

11.5. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement de l’Application imputable au Client, notamment en cas de mauvaise configuration, d’utilisation non conforme, de maintenance non autorisée ou d’interférence avec d’autres logiciels.

ARTICLE 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1. Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

12.2. Suspension immédiate. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’Application en cas de fraude, d’utilisation frauduleuse, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de violation grave par le Client de la réglementation applicable (notamment RGPD, réglementation des jeux-concours, droit de la consommation), sans préjudice de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l’article 12.1.

12.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

(a) le Client reste redevable de l’ensemble des sommes dues jusqu’à la date effective de fin de contrat ;

(b) le Prestataire restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours, l’ensemble des données le concernant dans un format standard couramment utilisé (CSV, JSON ou tout autre format exploitable) ;

(c) les licences d’utilisation accordées au titre des présentes cessent immédiatement ;

(d) le Client s’interdit d’utiliser l’Application et tout élément en dérivant.

12.4. Réserves. Les dispositions des articles 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Données personnelles et confidentialité), 11 (Responsabilité, dans la limite du délai de prescription) et 14 (Droit applicable et juridiction compétente) survivent à la résiliation du contrat.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Les Parties ne sauraient être tenues responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles,

lock-out, émeutes, guerres, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, restrictions gouvernementales, défaillances des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d’hébergement indépendants de la volonté du Prestataire.

13.2. La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et justifie, si besoin, du caractère irrésistible et extérieur de l’événement.

13.3. La suspension des obligations pendant la force majeure ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts. Si le cas de force majeure dépasse une durée de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, à l’expiration de ce délai.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français.

14.2. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.3. Le Client est informé qu’il peut, s’il remplit les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non applicables par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.

15.2. Intégralité de l’accord. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif à leur objet. Aucune tolérance, abstention ou renonciation de l’une des Parties à se prévaloir d’une stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme une modification des CGV ou une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, sauf acceptation écrite et expresse.

15.3. Notification. Toute notification entre les Parties sera faite à l’adresse postale ou à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Client pour le Client, et à l’adresse du siège social du Prestataire pour ce dernier. La notification est réputée effectuée : (i) le jour de la première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception ; (ii) à la date d’envoi en cas de courriel avec accusé de réception ou de lecture.

15.4. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

15.5. Droit applicable à la vente. Les ventes réalisées par le Client à ses clients finaux sont régies par les dispositions légales applicables en la matière, notamment le Code de la consommation et le Code civil, sous la seule responsabilité du Client.