Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

La société HECATEK, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 930 741 277, dont le siège social est situé au 183 Chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages, représentée par Madame Ambre Fichan, en sa qualité de Dirigeante (ci-après le « Prestataire »), est éditrice de l’application logicielle mobile et web FidelCard (ci-après « l’Application »).

L’Application est proposée en téléchargement gratuit et permet à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») de bénéficier, auprès des professionnels du commerce, de l’artisanat et des services inscrits sur l’Application (ci-après les « Professionnels »), de services de fidélisation, de jeux et animations, de notifications promotionnelles et de réservation de produits.

Il est expressément rappelé que le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique qui met en relation l’Utilisateur et le Professionnel de son choix. Le Prestataire n’est ni vendeur, ni prestataire de services à l’égard de l’Utilisateur pour les produits et services proposés par les Professionnels. Le Professionnel affilié demeure seul et unique responsable de la transaction commerciale, de la vente en magasin et de l’exécution de ses obligations légales et contractuelles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Application et utilise les services qui y sont proposés.

En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’intégralité des présentes CGU, il ne doit pas utiliser l’Application et doit la supprimer de son terminal.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d’accès, de navigation et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

1.2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et fonctionnalités proposés sur l’Application, quelle que soit la plateforme de téléchargement (Apple App Store, Google Play Store) ou le mode d’accès (application mobile, site web).

1.3. L’acceptation des présentes CGU est réputée acquise dès la première utilisation de l’Application. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, notamment à l’occasion de toute mise à jour de l’Application ou de toute modification des CGU.

1.4. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document ou condition émanant de l’Utilisateur, sauf mention contraire expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Application » : l’application logicielle FidelCard, disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles et accessible via un site web associé, éditée par le Prestataire.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure émancipée, utilisant l’Application au bénéfice d’un ou plusieurs Professionnels, à titre gratuit et personnel, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur.

« Compte Utilisateur » : l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, accessible par des identifiants et un mot de passe, permettant la gestion des cartes de fidélité, la consultation des offres et la réservation de produits.

« Professionnel » : tout professionnel, commerçant, artisan, prestataire de services ou franchiseur ayant souscrit à une offre d’abonnement auprès du Prestataire et proposant ses services et produits via l’Application.

« Prestataire » : la société HECATEK, éditrice de l’Application.

« Catalogue » : l’ensemble des produits et services proposés par un Professionnel à la réservation via l’Application.

« Point de retrait » : l’établissement physique du Professionnel où l’Utilisateur peut retirer et payer les produits réservés.

« Notification push » : message promotionnel ou informatif envoyé par un Professionnel à ses clients fidèles via l’Application.

« Réservation » ou « service de réservation de produits » : fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de mettre de côté des produits en vue d’un retrait au Point de retrait, sans paiement en ligne à aucune étape. Il est expressément convenu que ce service constitue une mise à disposition technique et non une vente à distance.

« Délai de retrait » : la durée maximale pendant laquelle le Professionnel s'engage à conserver les produits réservés, affichée dans le panier et fixée par chaque Professionnel.

« Parties » : le Prestataire et l’Utilisateur.

ARTICLE 3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1. Téléchargement et accès sans compte. L’Application est téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles (Apple App Store, Google Play Store). L’Utilisateur peut, sans créer de compte ni communiquer de données personnelles, obtenir une ou plusieurs cartes de fidélité numériques auprès des Professionnels de son choix et consulter leurs offres promotionnelles.

3.2. Création de compte. Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la réservation de produits et la participation aux jeux et animations, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. L’inscription peut s’effectuer :

(a) en indiquant une adresse électronique et un mot de passe ; ou

(b) en utilisant son compte Google ou Apple (connexion SSO).

3.3. Données collectées. La création d’un Compte Utilisateur nécessite la communication des informations suivantes : une adresse électronique et un mot de passe (ou données d’authentification tierces). Pour effectuer une réservation de produits, l’Utilisateur doit également communiquer son nom, son prénom et son numéro de téléphone (obligatoires).

3.4. Exactitude des informations. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la véracité et l’actualité des informations qu’il renseigne dans son Compte Utilisateur. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

3.5. Caractère personnel du compte. Le Compte Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur s’interdit de le céder, de le prêter, de le partager ou de le transférer à un tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son Compte Utilisateur est réputée effectuée par lui.

3.6. Suppression du compte. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Utilisateur depuis l’Application ou en adressant une demande écrite au Prestataire à l’adresse suivante : HECATEK, 183 Chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages, ou par courriel à infos@hecatek.com. Le Prestataire procède à la suppression dans un délai raisonnable. En cas de fraude, de violation des présentes CGU ou d’atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Digitalisation des cartes de fidélité. L’Application permet à l’Utilisateur de consulter et d’utiliser des cartes de fidélité numériques dématérialisées auprès des Professionnels de son choix. L’obtention d’une carte de fidélité numérique ne nécessite aucune collecte de données personnelles de la part de l’Utilisateur (hors l’adresse de connexion du Compte Utilisateur si celui-ci existe).

4.2. Consultation des offres et promotions. L’Utilisateur peut consulter les offres, promotions, jeux et animations proposés par les Professionnels auxquels il est affilié via l’Application.

4.3. Jeux et animations de fidélisation. Les Professionnels peuvent organiser des opérations de fidélisation (roulettes, tombolas) accessibles gratuitement aux Utilisateurs, sans obligation d’achat. L’Utilisateur participe aux jeux selon les règles définies par chaque Professionnel. Il est précisé que des tickets de tombola payants peuvent être vendus, mais uniquement hors Application, par encaissement direct sur le terminal de paiement électronique (TPE) du Professionnel. L’Application ne traite, n’encaisse et ne gère en aucun cas le paiement des tickets payants.

4.4. Notifications push. Les Professionnels peuvent envoyer des notifications push promotionnelles ou informatives aux Utilisateurs via l’Application, dans la limite du quota annuel fixé par leur offre d’abonnement. L’envoi de notifications promotionnelles est soumis au recueil préalable du consentement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver les notifications push depuis les paramètres de son terminal ou de l’Application, sans que cette désactivation ne remette en cause l’acceptation des présentes CGU.

4.5. Service de réservation de produits (improprement dénommé « Click and Collect »). L’Application met à disposition des Utilisateurs une fonctionnalité permettant de réserver des produits auprès des Professionnels en vue d’un retrait au Point de retrait. Ce service est décrit en détail à l’article 5.

ARTICLE 5. RÉSERVATION DE PRODUITS

5.1. Principe. L’Application offre à l’Utilisateur la possibilité de réserver des produits auprès d’un Professionnel en vue d’un retrait et d’un paiement ultérieurs au Point de retrait. Il est expressément convenu entre les Parties que :

(a) aucun paiement n’a lieu sur l’Application, à aucune étape du parcours de réservation ;

(b) le service proposé constitue une mise de côté de produits (réservation) et non une vente à distance ;

(c) le Prestataire n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique, mettant en relation l'Utilisateur et le Professionnel ;

(d) le Professionnel demeure seul vendeur et partie au contrat de vente, lequel ne se forme qu’au moment du retrait et du paiement effectif au Point de retrait.

5.2. Parcours de réservation. Le parcours utilisateur est le suivant :

(a) Sélection : l’Utilisateur accède à l’onglet de réservation, consulte le Catalogue du Professionnel de son choix et sélectionne les produits souhaités en appuyant sur le bouton « Choisir » ou « Ajouter » ;

(b) Panier : l’Utilisateur consulte son panier, qui affiche : le récapitulatif des produits sélectionnés, le montant total estimé à régler en boutique, le délai de retrait fixé par le Professionnel, ses coordonnées obligatoires (nom, prénom, numéro de téléphone), un champ de demande particulière et les coordonnées du Point de retrait ;

(c) Validation : l'Utilisateur valide sa demande de réservation via un bouton « Commander » affichant le montant total à régler en boutique. Il est expressément précisé que cette validation constitue une demande de réservation (mise de côté) et non une commande ferme ou une vente conclue ;

(d) Suivi de statut : la demande de réservation suit un statut en cinq (5) étapes : (1) « commande passée », (2) « confirmée par la boutique », (3) « en préparation », (4) « prête à récupérer », (5) « récupérée ». Les étapes « confirmée par la boutique » et « prête à récupérer » nécessitent une validation manuelle du Professionnel.

5.3. Confirmation et refus par le Professionnel. Le Professionnel dispose d’un droit de confirmation ou de refus de la demande de réservation, notamment en cas d’indisponibilité des produits, d’erreur sur le prix affiché ou de suspicion de fraude. Le Prestataire n’intervient pas dans cette décision.

5.4. Durée de validité de la réservation. Sauf mention contraire affichée par le Professionnel, la réservation confirmée reste valable pendant quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation par le Professionnel. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée et les produits remis en vente.

5.5. Prix et stocks. Les prix et les stocks affichés dans le Catalogue sont donnés à titre strictement indicatif et informatif. Ils ne constituent pas une offre ferme de vente et ne sont pas contractuels. La mise à jour des prix, stocks et disponibilités relève de la seule responsabilité du Professionnel. Le prix définitif applicable est celui affiché au Point de retrait au moment du paiement.

5.6. Absence de contrat de vente à distance. En raison de la qualification juridique du service comme réservation de produits sans paiement en ligne, le contrat de vente ne se forme qu’au moment du retrait et du paiement effectif au Point de retrait. En conséquence :

(a) l’article L. 221-18 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation ne s’applique pas ;

(b) les garanties légales de conformité et contre les vices cachés incombent exclusivement au Professionnel en sa qualité de vendeur ;

(c) le Prestataire n'est pas responsable de l'exactitude des stocks, de la disponibilité des produits, de la conformité des produits retirés ni du prix finalement appliqué.

ARTICLE 6. RETRAIT EN MAGASIN ET PAIEMENT

6.1. Présentation au Point de retrait. L’Utilisateur se présente au Point de retrait dans le délai imparti et, le cas échéant, remet le QR code de confirmation ou une pièce d’identité si le Professionnel l’exige.

6.2. Paiement. Le paiement des produits réservés s’effectue intégralement et exclusivement au comptoir du Point de retrait, selon les modalités acceptées par le Professionnel (espèces, carte bancaire, chèque, etc.). L’Application ne traite, n’encaisse et ne gère en aucun cas le paiement des produits réservés.

6.3. Formation du contrat de vente. Le contrat de vente des produits est formé exclusivement au moment du paiement effectif au Point de retrait entre l’Utilisateur et le Professionnel. Le Prestataire n’est en aucun cas partie à ce contrat.

6.4. Non-retrait. En cas de non-retrait des produits dans le délai imparti, la réservation est automatiquement annulée et les produits remis en vente par le Professionnel. Aucune indemnité n’est due par l’Utilisateur ou le Prestataire au Professionnel, ni par le Professionnel à l’Utilisateur, sauf stipulation contraire spécifique du Professionnel.

6.5. Livraison. Le Prestataire ne propose aucun service de livraison à domicile. Tout retrait s’effectue exclusivement au Point de retrait.

ARTICLE 7. ANNULATION ET MODIFICATION

7.1. Annulation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut annuler gratuitement et sans motif sa demande de réservation à tout moment avant le retrait des produits au Point de retrait, depuis l’Application ou en contactant directement le Professionnel.

7.2. Modification. Toute modification de la demande de réservation (produits, quantités, date de retrait) est soumise à la disponibilité du Professionnel et à son accord. Le Prestataire n’intervient pas dans les modifications.

7.3. Annulation par le Professionnel. Le Professionnel se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure, d’indisponibilité des produits, d’erreur manifeste sur le prix ou la description, ou de suspicion de fraude. En cas d’annulation par le Professionnel, aucune indemnité n’est due par le Prestataire.

ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Il est expressément rappelé que le service de réservation de produits proposé via l’Application ne constitue pas une vente à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le contrat de vente ne se forme qu’au moment du retrait et du paiement effectif au Point de retrait. Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours au titre de ce service.

8.2. Clause de sauvegarde. Si, malgré la qualification juridique du service comme réservation de produits, une autorité compétente (juridiction, administration ou médiateur) venait à requalifier le service en vente à distance, l’Utilisateur bénéficierait de plein droit d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement effectif au Point de retrait. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devrait adresser sa demande de rétractation directement au Professionnel concerné, dans les conditions et selon le formulaire type figurant en annexe des présentes CGU.

8.3. L’absence de droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’annulation gratuite de la réservation par l’Utilisateur avant le retrait, conformément à l’article 7.1.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

9.1. Sauf mention contraire, le Professionnel affilié est le seul vendeur des produits réservés via l’Application. À ce titre, il est seul tenu à l’égard de l’Utilisateur des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.2. Le Prestataire, en sa qualité d’intermédiaire technique, n’est pas partie au contrat de vente et n’encourt aucune responsabilité quant à la conformité, la qualité, la sécurité ou l’aptitude à l’usage des produits retirés. Toute réclamation relative aux produits doit être adressée directement au Professionnel concerné.

ARTICLE 10. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

10.1. Engagements loyaux. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.

10.2. Interdictions. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

(a) créer plusieurs comptes pour un même utilisateur ou usurper l’identité d’un tiers ;

(b) tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Prestataire ou d’un Professionnel, d’y introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme nuisible ;

(c) collecter, extraire ou utiliser les données personnelles d'autres Utilisateurs ou de Professionnels sans autorisation ;

(d) publier, diffuser ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique, violent ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

(e) manipuler les jeux et animations de fidélisation par fraude, tricherie ou utilisation de procédés automatisés ;

(f) revendre, louer ou transférer tout avantage, gain, lot, réduction ou bon obtenu via l’Application à des fins commerciales ;

(g) utiliser l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée.

10.3. Sanctions. En cas de manquement aux obligations du présent article, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur sans préavis, d’exclure l’Utilisateur de l’Application, de supprimer tout contenu illicite et de saisir les autorités compétentes, sans préjudice des éventuelles actions en justice.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Principe de collecte minimale. Le Prestataire collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires aux finalités poursuivies :

(a) pour la création et la gestion du Compte Utilisateur : adresse électronique, mot de passe (ou données d'authentification tierces) ;

(b) pour la réservation de produits : nom, prénom, numéro de téléphone ;

(c) pour les notifications push : consentement préalable ;

(d) pour les fonctionnalités optionnelles : données de localisation ou autres données techniques, uniquement si l’Utilisateur active expressément la fonctionnalité et donne son consentement libre, spécifique et éclairé.

11.2. Responsabilités.

(a) Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion du Compte Utilisateur et du fonctionnement technique de l'Application.

(b) Le Professionnel affilié agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses clients (Utilisateurs) collectées dans le cadre de la relation commerciale (fidélité, réservation, vente).

(c) Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données des Utilisateurs effectué pour le compte du Professionnel.

11.3. Droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

droit d'accès (article 15 RGPD) ;

droit de rectification (article 16 RGPD) ;

droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;

droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;

droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;

droit d'opposition (article 21 RGPD).

L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite au Prestataire, à l'adresse suivante : HECATEK, 183 Chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages, ou par courriel à infos@hecatek.com, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité.

11.4. Cookies et traceurs. L'Application utilise des cookies et autres traceurs strictement nécessaires au fonctionnement technique de l'Application (authentification, sécurité, session). Le cas échéant, tout cookie ou traceur analytique ou publicitaire nécessite le recueil préalable du consentement de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL et au règlement ePrivacy.

11.5. Durée de conservation. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales :

(a) données du Compte Utilisateur : pendant toute la durée de l'utilisation de l'Application, puis archivées à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale ;

(b) données de réservation : pendant la durée nécessaire à l'exécution de la réservation, puis la durée de la prescription légale applicable ;

(c) données de fidélité : pendant la durée du programme de fidélité et, le cas échéant, pendant un délai d'un (1) an après la dernière activité.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L'Application, son architecture, son code source, ses bases de données, ses graphismes, ses designs, sa documentation, son interface et tout autre élément la composant sont et restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et les droits voisins.

12.2. Le Prestataire accorde à l'Utilisateur un droit d'usage de l'Application, strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, pour la seule utilisation des services conformément aux présentes CGU. Ce droit d'usage est révoocable à tout moment en cas de violation des CGU.

12.3. L'Utilisateur s'interdit strictement de procéder à toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction de code source, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou création d'œuvres dérivées de l'Application ou de tout élément qui la compose, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

12.4. Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur l'Application sont la propriété du Prestataire ou des Professionnels. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être acquis par l'Utilisateur du seul fait de l'utilisation de l'Application.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

13.1. Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la mise à disposition et le fonctionnement de l'Application.

13.2. Exclusions de responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

(a) des contenus, offres, promotions, jeux, produits et services proposés par les Professionnels via l'Application ;

(b) de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de l'aptitude à l'usage des produits retirés au Point de retrait ;

(c) de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou de l'obsolescence des stocks, prix ou descriptions figurant dans les Catalogues ;

(d) des dommages indirects, pertes de données, pertes de profit, manque à gagner ou préjudices commerciaux subis par l'Utilisateur ;

(e) des conséquences d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'Utilisateur ou d'une incompatibilité avec son terminal ;

(f) des défauts et dysfonctionnements imputables à des tiers (fournisseurs d'accès, hébergeurs, opérateurs de réseaux) ou à des cas de force majeure.

13.3. Le Prestataire ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs. Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue de l'Application, notamment en raison de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

ARTICLE 14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Recours préalable. En cas de litige relatif à la vente de produits réservés via l'Application, l'Utilisateur est invité à formuler une réclamation auprès du Professionnel concerné, qui demeure seul responsable de la transaction.

14.2. Médiateurs de la consommation. À défaut de règlement amiable du litige dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation écrite, l'Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement l'un des médiateurs de la consommation suivants :

(a) Médiateur FEVAD (Commerce électronique et services en ligne) :

Adresse : FEVAD, Médiation, 60 boulevard du Bâtiment, 92772 Boulogne-Billancourt Cedex

Site internet : www.mediationfevad.com

Courriel : mediation@fevad.com

(b) Médiateur du e-commerce, CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) :

Adresse : CMAP, Médiation du e-commerce, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

Site internet : www.mediateur-cmap.fr

(c) Médiateur de la consommation nationale, CNM :

Site internet : www.mediateur-conso.fr

14.3. Plateforme ODR. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. Gratuité. Le recours à la médiation est gratuit pour l'Utilisateur et ne constitue pas une étape préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice.

14.5. Juridiction compétente. En l'absence de médiation ou si celle-ci échoue, tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application sera soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises. L'Utilisateur consommateur peut saisir le juge du lieu de son domicile en application de l'article R. 631-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 15. DURÉE ET SUPPRESSION DE COMPTE

15.1. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

15.2. L'Utilisateur peut mettre fin à son utilisation de l'Application et demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, conformément à l'article 3.6. La suppression du compte est effective dans un délai raisonnable et entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles dans les conditions définies à l'article 11.5.

15.3. En cas de violation des présentes CGU ou d'atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution légale et réglementaire, des améliorations techniques de l'Application ou de l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

16.2. L'Utilisateur en est informé par notification push, affichage dans l'Application ou courriel. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication ou de la date indiquée dans la notification, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et supprimer son Compte Utilisateur.

16.3. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

17.1. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, guerres, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, restrictions gouvernementales, défaillances des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'hébergement indépendants de la volonté du Prestataire.

17.2. Le Prestataire informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais de tout cas de force majeure affectant le fonctionnement de l'Application.

17.3. L'indisponibilité de l'Application consécutive à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Les présentes CGU et les relations entre le Prestataire et l'Utilisateur sont régies par le droit français.

18.2. En l'absence de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence des juridictions françaises. L'Utilisateur consommateur peut, conformément à l'article R. 631-1 du Code de la consommation, saisir le juge du lieu de son domicile.

18.3. Le Prestataire informe l'Utilisateur qu'il peut, s'il remplit les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 14.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Clause conservatoire, applicable uniquement en cas de requalification du service de réservation en vente à distance par une autorité compétente)

À l'attention de [nom du Professionnel concerné]

Adresse du Professionnel : [●]

Numéro de téléphone du Professionnel, le cas échéant : [●]

Adresse électronique du Professionnel, le cas échéant : [●]

Je/ Nous () vous notifie/ notifions () par la présente ma/ notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ des biens (*) ci-dessous :

Commande du (*) : [date de la réservation/paiement au Point de retrait]

Nom du/ des consommateur(s) (*) : [●]

Adresse du/ des consommateur(s) (*) : [●]

Numéro de téléphone du/ des consommateur(s) (*) : [●]

Adresse électronique du/ des consommateur(s) (*) : [●]

Signature du/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [●]

(*) Rayez la mention inutile.